Termes & conditions

Le vendeur (Franklin Empire Inc. ou ses divisions) accepte la commande de l’acheteur à la condition que l’acheteur accepte les conditions établies ci-dessous et soit lié par elles. Un tel accord sera attesté par l’acceptation par l’acheteur de la livraison de la commande ou par le paiement par l’acheteur de la facture.

Effets des conditions

La vente des produits décrits aux présentes (les « produits ») est soumise à ces conditions et régie uniquement par elles et aucune condition liée au bon de commande de l’acheteur, aucun accord ni aucune autre entente ne liera le vendeur ni ne s’appliquera de quelque manière à la vente de tels produits. Aucun devis, dessin, imprimé ou photo préparée par l’acheteur relativement à sa commande ne liera le vendeur.

Modalités de paiement

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en dollars canadiens. L’intérêt au taux de 2 % par mois sera imputé aux comptes en souffrance (26,8 % par année). Si le compte de l’acheteur est en souffrance, en plus des autres droits et recours, le vendeur peut suspendre les livraisons, services ou de tout autre contrat avec l’acheteur jusqu’à ce que son compte soit en règle ou que le vendeur reçoive une garantie ou un montant suffisant avant l’expédition. L’acheteur devra rembourser le vendeur de toute dépense engagée par celui-ci en vue de récupérer toute somme due par l’acheteur, notamment mais non exclusivement les frais juridiques, intérêts légaux, honoraires d’avocats et d’agences de recouvrement.

Taxes

L’acheteur doit s’acquitter des taxes, droits et autres frais imposés par tout organisme gouvernemental relativement aux présentes. Ces taxes, droits et autres frais ne sont pas inclus dans le prix des produits et services et seront ajoutés aux sommes dues par l’acheteur. L’acheteur se déclare responsable et indemnisera le vendeur de toutes les taxes ou pénalités supplémentaires exigées par les autorités fiscales, ainsi que de tous frais juridiques engagés par le vendeur découlant de renseignements erronés fournis par l’acheteur en matière de taxation.

Livraison

Les dates d’expédition sont approximatives et le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les retards. Si l’acheteur demande des livraisons urgentes ou en dehors des heures d’ouverture habituelles, il en assumera les frais supplémentaires. La livraison doit être prise par l’acheteur ou des directives adéquates d’expédition fournies au vendeur dans les dix (10) jours suivant l’avis indiquant que les produits sont prêts à livrer, faute de quoi le prix d’achat complet sera immédiatement dû et exigible et le vendeur pourra, à son gré, entreposer les produits et imputer des frais d’entreposage ou en disposer pour le compte de l’acheteur et à ses risques lors d’une vente publique ou privée, ou exercer tous autres droits et recours à la disposition du vendeur dans les circonstances.

Frais de transport

L’acheteur doit assumer tous les frais de transport et autres frais connexes, sauf disposition contraire expressément établie par écrit par le vendeur. Lorsque le vendeur accepte de prendre en charge les frais de transport, il se réserve le droit de choisir le transporteur, mais il incombera aux acheteurs d’assurer le déchargement de la marchandise à destination. Dans tous les cas, le vendeur cesse d’être responsable de la marchandise dès que le transporteur la reçoit en bon état. Lorsque l’acheteur reçoit la marchandise, il doit l’inspecter pour déceler des éventuels dommages survenus au cours du transport, auquel cas il doit immédiatement présenter une réclamation au transporteur, avec preuve à l’appui.

Données techniques

Tous les dessins, textes descriptifs, dimensions et données de rendement soumis avec l’accusé de réception du bon de commande du vendeur, ou intégrés à celui-ci, sont fondés sur les renseignements fournis par l’acheteur conformément à ses exigences et le vendeur n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude de ces renseignements.

Garantie limitée

Sous réserve de ce qui suit, le vendeur garantit que les produits vendus par lui en vertu des présentes seront conformes aux devis et normes applicables du secteur d’activité et que le titre de propriété sera libre de tout droit de sûreté ou lien. Le vendeur s’assurera que l’acheteur bénéficie des garanties existantes des fabricants et en aucun cas la garantie du vendeur ne dépassera la garantie donnée par les fabricants des produits incluant l’indemnisation en matière de propriété intellectuelle. La seule obligation du vendeur en vertu d’une telle garantie sera de remplacer ou de réparer les produits comme le fabricant le jugera nécessaire et de soutenir l’acheteur relativement à toute réclamation au fabricant. LA GARANTIE CI-DESSUS EST LA SEULE GARANTIE EXCLUSIVE, EXPRESSE OU TACITE, FOURNIE PAR LE VENDEUR ET ELLE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONTRACTUELLE, JURIDIQUE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, À DES FINS DE COMMERCIALISATION, DE QUALITÉ, DE COMPATIBILITÉ OU AUTREMENT.

Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF OU DE LA PERTE COMMERCIALE QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFIT) PRÉTENDUMENT SUBIS PAR L’ACHETEUR.

Indemnité

L’acheteur accepte d’indemniser et de mettre à couvert le vendeur à l’égard de toute réclamation de tiers liée à un préjudice corporel (ou décès), à un dommage matériel ou à une autre perte, ladite réclamation s’appuyant sur une conception, un matériau ou une qualité d’exécution défectueux ou prétendument défectueux fournis par le vendeur.

Loi applicable et compétence exclusive. La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes et de tout bon de commande émanant d'un acheteur sont régis et doivent être interprétés conformément aux lois de la province canadienne dans laquelle les produits sont livrés ou expédiés, ou à partir de l’endroit où les services sont rendus. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes ni aux bons de commande émanant de l’acheteur. Le Vendeur et l’acheteur s’en remettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province dans laquelle les produits sont livrés ou expédiés, ou à partir de l’endroit où les services sont rendus.

Force majeure

Aux fins des présentes, les cas de force majeure incluent tous acte de Dieu, guerre, mobilisation, réglementation publique, grève, lock-out, sécheresse, inondation, incendie total ou partiel, entrave à la navigation, perte, dommage ou retenue en transit, matériaux défectueux ou retards par les expéditeurs ou autres éventualités hors du contrôle du vendeur qui pourraient empêcher la fabrication, l’expédition ou la livraison des produits couvertes par les présentes. L’exécution des obligations du vendeur peut être suspendue en cas de force majeure, sans que le vendeur ne soit responsable envers l’acheteur de tout dommage ou de toute perte découlant d’un tel délai.

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Révisions et errata

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Liens avec des sites web de tiers

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Produits

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Protection des renseignements personnels

LORSQUE VOUS COMMUNIQUEZ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À FRANKLIN EMPIRE INC. OU À SES MANDATAIRES, VOUS CONVENEZ QUE NOUS POUVONS RECUEILLIR, UTILISER ET DIVULGUER CES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE POLITIQUE RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET À LA LÉGISLATION APPLICABLE.

Franklin Empire Inc. s'abstiendra d'échanger, de louer ou de vendre vos renseignements personnels à un tiers, à moins de vous en informer et d'obtenir votre consentement.

Franklin Empire Inc. conservera des renseignements personnels seulement pendant la durée nécessaire au traitement des transactions s'y rapportant, à la tenue des dossiers financiers et de vérification requis et à la protection de ses intérêts commerciaux légitimes.

Intégralité de l'entente

Ces termes et conditions constituent l’entente complète et exclusive entre le vendeur et l’acheteur et aucun autre accord, entente ou proposition, écrit ou verbal, entre le vendeur et l’acheteur ne sera exécutoire à moins d’être convenu par écrit par les parties. Toutes clauses supplémentaires ou contradictoires contenues dans un document produit par l’acheteur ne seront pas acceptées à moins que lesdites clauses ne soient approuvées par écrit par le vendeur. Ces termes et conditions ne peuvent être amendés que par un écrit signé par toutes les parties.

Termes et conditions complets

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Comité de protection

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