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Termes et conditions complets

CODE DE PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ

Introduction

Franklin Empire engage à assurer l’exactitude, la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels. Le présent code de protection de la confidentialité de Franklin Empire constitue un énoncé officiel des principes et des lignes directrices concernant les exigences minimales pour la protection des renseignements personnels de nos clients, de notre personnel, de nos fournisseurs de services et d’autres particuliers.

Le code de protection de la confidentialité de Franklin Empire vise à adopter des pratiques responsables et transparentes dans la gestion des renseignements personnels, et ce, en conformité avec la législation applicable.

Le présent code de protection de la confidentialité est intégré à la politique d’entreprise officielle de Franklin Empire et en fait partie intégrante. Veuillez noter que les renseignements personnels que vous nous avez fournis peuvent être utilisés et à l’étranger et que des organismes d’application de la loi et des agences de sécurité nationale étrangères peuvent y accéder.

Définitions

Client — Un particulier a) qui utilise ou applique les produits ou services de Franklin Empire ou contacte Franklin Empire en vue d’utiliser les produits ou services de Franklin Empire ou encore est sollicité par Franklin Empire en vue d’utiliser les produits ou services de Franklin Empire; ou b) qui entretient une correspondance avec Franklin; ou c) qui participe à un concours, soumet un sondage ou prend part à toute autre activité promotionnelle parrainée par Franklin Empire.

Collecte — La collecte, l’acquisition, l’enregistrement ou l’obtention de renseignements personnels provenant de quelque source que ce soit, notamment de tiers, par quelque moyen que ce soit.

Communication — La communication de renseignements personnels à un tiers.

Consentement — L’acquiescement volontaire à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels. Le consentement peut prendre la forme d’un consentement exprès ou implicite et peut être accordé directement par le particulier, par son tuteur ou par une personne détenant une procuration au nom du particulier. Le consentement exprès peut être accordé verbalement, par voie électronique ou par écrit mais il est toujours non équivoque et ne requiert aucune inférence de la part de Franklin Empire. Le consentement implicite est un consentement que l’on peut déduire raisonnablement de l’action ou de l’inaction d’un particulier.

Fins déterminées — S’entend des fins déterminées aux alinéas 2.1, 2.2 et 2.3 du Principe 2.

Mandataire — Un représentant ou fournisseur de services autorisé par Franklin Empire à agir pour le compte de celle-ci.

Particulier — Une personne physique.

Personnel de Franklin Empire— Un employé actif ou inactif, un employé à la retraite ou pensionné de Franklin Empire et tout particulier entrepreneur, conseiller ou fournisseur de services dont les services ont été retenus par Franklin Empire.

Renseignements personnels — Les renseignements concernant un particulier identifiable de quelque forme que ce soit, y compris les renseignements factuels ou subjectifs. Les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements d’ordre général qui ne permettent pas d’identifier le particulier. Pour plus de clarté, les renseignements personnels comprennent les renseignements médicaux personnels.

Lorsqu’il s’agit d’un client, ces renseignements comprennent notamment l’information sur la solvabilité, le dossier de facturation, le service et l’équipement ainsi que toute plainte enregistrée.
Lorsqu’il s’agit du personnel de Franklin Empire, ces renseignements comprennent notamment des renseignements se trouvant dans les formulaires de demande d’emploi, les dossiers d’employés, les évaluations du rendement, les dossiers médicaux, et les renseignements sur les avantages sociaux.

Remarque : Les coordonnées professionnelles généralement trouvées sur une carte de visite, telles que le nom, le titre, l’adresse courriel professionnelle, l’adresse du bureau professionnel ou les numéros de téléphone ou de télécopieur professionnels peuvent être considérées comme des renseignements personnels dans certaines juridictions. Cependant, si elles sont utilisées dans le but de communiquer avec des personnes en ce qui concerne leur emploi, leur entreprise ou leur profession, elles ne bénéficient pas des mêmes protections que d’autres renseignements personnels.

Portée et application

Les dix principes qui constituent la base du « Code de protection de la confidentialité » sont interdépendants et Franklin Empire observe les dix principes de façon globale. Chaque principe doit être lu conjointement avec le commentaire qui l’accompagne. Dans la mesure permise par la loi fédérale canadienne intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le commentaire dans le code de protection de la confidentialité a été élaboré afin de correspondre à la problématique propre à Franklin Empire en matière de renseignements personnels.

La portée et l’application du code de protection de la confidentialité sont les suivantes :

Le code de protection de la confidentialité vise les renseignements personnels portant sur les particuliers, lesquels renseignements sont collectés, utilisés ou divulgués par Franklin Empire.
Le code de protection de la confidentialité vise la gestion des renseignements personnels dont Franklin Empire a le contrôle.
Le code de protection de la confidentialité n’impose aucune limite quant à la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements suivants de la part de Franklin Empire:
- Le nom d’un particulier, son titre, son adresse professionnelle, ses numéros de téléphone ou de télécopieur professionnels lorsque ceux-ci sont répertoriés dans un annuaire public, professionnel ou commercial ou encore sont disponibles par l’entremise de l’assistance annuaire; et
- Les autres renseignements disponibles pour le public et précisés par règlement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Le code de protection de la confidentialité ne vise pas les renseignements sur des sociétés et d’autres organismes dans la mesure où ces renseignements ne portent pas sur des particuliers identifiables; cependant, ces renseignements peuvent être protégés par d’autres politiques et pratiques de Franklin Empire aux termes d’ententes contractuelles.
Le code de protection de la confidentialité ne vise pas la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels par Franklin Empire lorsque cette collecte, cette utilisation ou cette communication est requise ou autorisée par la loi.
L’application du code de protection de la confidentialité est assujettie aux dispositions applicables de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et des règlements pris en application de cette loi, du, et de toute autre loi provinciale applicable pouvant être promulgué et modifiée se temps à autre, ainsi que de l’ordonnance d’un tribunal ou de toute autre autorité légitime.

Sommaire des principes

Principe 1 - Responsabilité

Franklin Empire est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou plusieurs personnes qui s’assurent du respect par Franklin Empire des principes qui suivent.

Principe 2 - Détermination des fins de la collecte de renseignements personnels

Franklin Empire détermine les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis avant la collecte ou au moment de celle-ci.

Principe 3 - Obtention du consentement à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels

Le particulier doit être informé de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui le concernent et y consentir, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire.

Principe 4 - Limitation de la collecte de renseignements personnels

Franklin Empire ne recueille que les renseignements personnels, tant pour ce qui est de la quantité que du type de renseignements, nécessaires aux fins déterminées par Franklin Empire. Les renseignements personnels doivent être collectés de façon honnête et licite sans tromper les particuliers ou les induire en erreur quant aux fins auxquelles les renseignements sont recueillis.

Principe 5 - Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation de renseignements personnels

Franklin Empire n’utilise ni ne communique les renseignements personnels à des fins autres que les fins déterminées pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que le particulier n’y consente ou que la loi ne l’exige. Franklin Empire ne conserve les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.

Principe 6 - Exactitude des renseignements personnels

Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

Principe 7 - Mesures de sécurité

Franklin Empire protège les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

Principe 8 - Transparence concernant les politiques et pratiques

Franklin Empire met à la disposition des particuliers des renseignements précis concernant ses politiques et pratiques en matière de gestion des renseignements personnels. Franklin Empire fournit des renseignements sur ses politiques et pratiques en matière de protection de la confidentialité sur son site Web à l’adresse www.franklinempire.com et sur demande au Responsable de la confidentialité des données de Franklin Empire à l’aide des coordonnées fournies à la rubrique des commentaires du Principe 1.

Principe 9 - Accès des particuliers aux renseignements personnels

Sur demande écrite d’un particulier conformément au Principe 8, Franklin Empire informe celui-ci de l’existence, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels le concernant et, sous réserve de certaines exceptions, lui permet de les consulter. Un particulier peut contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements le concernant et y faire apporter les corrections appropriées.

Principe 10 - Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

Tout particulier peut se plaindre du non-respect du présent code de protection de la confidentialité en communiquant avec le comité de protection de la confidentialité de Franklin Empire.

CONSENTEMENT

EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À FRANKLIN EMPIRE OU À LEURS FOURNISSEURS DE SERVICES ET MANDATAIRES RESPECTIFS, VOUS NOUS AUTORISEZ À COLLECTER, UTILISER OU COMMUNIQUER CES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FINS DÉTERMINÉES CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CODE DE PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ ET TEL QU’AUTORISÉ OU REQUIS PAR LA LOI.

Vous reconnaissez que les renseignements que vous nous avez fournis peuvent être utilisés et à l’étranger et que des organismes d’application de la loi et des agences de sécurité nationale étrangères peuvent y accéder. Sous réserve d’exigences légales et contractuelles, vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à l’égard de certaines des fins déterminées en tout temps en communiquant avec le comité de protection de la confidentialité. Si vous refusez ou retirez votre consentement, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de vous fournir ou de continuer de vous fournir certains des produits, services ou renseignements qui pourraient vous être utiles. Si vous fournissez à Franklin Empire ou à leurs fournisseurs de services et mandataires respectifs des renseignements personnels concernant un autre particulier, vous déclarez que vous avez le pouvoir de le faire et/ou que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires de la part de ce particulier afin de nous permettre de collecter, d’utiliser et de communiquer ces renseignements personnels aux fins établies dans le présent code de protection de la confidentialité.

Code de protection de la confidentialité (version détaillée)

Principe 1 - Responsabilité

1.1 La responsabilité de veiller au respect des dispositions du code de protection de la confidentialité de Franklin Empire (« Code de protection de la confidentialité ») incombe à la haute direction de Franklin Empire, qui désigne une ou plusieurs personnes qui s’assurent du respect du code de protection de la confidentialité. D’autres particuliers au sein de Franklin Empire peuvent être délégués pour agir au nom des personnes désignées ou pour se charger de la collecte et du traitement quotidiens des renseignements personnels.

1.2 Franklin Empire a constitué un comité de protection de la confidentialité chargé de superviser le respect du code de protection de la confidentialité On peut communiquer avec le comité de protection de la confidentialité à l’adresse suivante :

Comité de protection de la confidentialité de Franklin Empire

a/s du responsable de la confidentialité des données

4605 boulevard Poirier

Montréal, Québec

H4R 0S9

Courriel : [email protected]

1.3 Franklin Empire est responsable des renseignements personnels en sa possession ou sous sa garde, y compris les renseignements confiés à une tierce partie aux fins de traitement. Franklin Empire doit, par voie contractuelle ou autre, fournir un degré comparable de protection aux renseignements personnels qui sont en cours de traitement par une tierce partie (voir également Principe 7).

1.4 Franklin Empire a mis en œuvre des politiques et des pratiques destinées à donner suite au code de protection de la confidentialité, y compris :

La mise en œuvre des procédures pour protéger les renseignements personnels et pour superviser le respect par Franklin Empire du code de protection de la confidentialité;
La mise en place des procédures pour recevoir les plaintes et les demandes de renseignements et y donner suite;
La formation du personnel de Franklin Empire et la transmission au personnel de Franklin Empire de l’information relative aux politiques et pratiques de Franklin Empire en matière de protection de la confidentialité; et
La rédaction des documents explicatifs destinés au public concernant les politiques et pratiques de Franklin Empire en matière de protection de la confidentialité.

Principe 2 - Détermination des fins de la collecte de renseignements personnels

Franklin Empire détermine les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis avant la collecte ou au moment de celle-ci.

2.1 Franklin Empire collecte, utilise et communique des renseignements personnels aux fins suivantes :

Évaluer si Franklin Empire devrait nouer et/ou poursuivre des relations commerciales avec des clients et des fournisseurs, notamment pour évaluer la solvabilité, pour rapprocher des données provenant d’agences d’évaluation du crédit, pour vérifier des références et communiquer avec des institutions bancaires;
Nouer et entretenir des relations commerciales avec des clients, des fournisseurs et des membres du groupe de Franklin Empire et fournir des produits et services de façon suivie, administrer des comptes, effectuer et recevoir des paiements et s’acquitter d’obligations contractuelles à l’égard de ces clients et fournisseurs;
Comprendre les besoins et préférences des clients et y répondre ainsi que fournir d’autres services à la clientèle, notamment communiquer avec les clients, fournir des services liés aux garanties, aux remises et aux retours et organiser des sondages, des concours et des promotions;
Élaborer, améliorer, mettre en marché, vendre ou par ailleurs fournir des produits et services de Franklin Empire, notamment effectuer des recherches et des analyses statistiques;
Élaborer, améliorer, mettre en marché, vendre ou fournir des produits et services de tiers, avec lesquels Franklin Empire entretient des relations commerciales;
Gérer et développer les activités et l’exploitation de Franklin Empire, notamment les questions relatives au personnel et à l’emploi;
Embaucher, identifier et gérer le personnel de Franklin Empire, qu’il s’agisse d’anciens employés, d’employés actuels ou d’employés éventuels, et administrer les paiements et les avantages sociaux;
Surveiller les communications afin de veiller à l’uniformité et à la qualité des produits et services de Franklin Empire et d’autres tiers avec lesquels Franklin Empire entretient des relations commerciales;
Repérer les erreurs, fraudes, vols et autres activités illégales, actes de négligence et violations de contrat, faire enquête à leur sujet et en protéger Franklin Empire et d’autres tiers;
Effectuer des vérifications et des enquêtes et mettre en œuvre des recommandations conformément aux politiques de Franklin Empire en matière de vérification et de sécurité (notamment la charte de vérification interne de Franklin Empire et la charte de sécurité de Franklin Empire);
Entreprendre et réaliser des opérations commerciales pouvant exiger la vente ou le transfert de renseignements personnels, y compris l’achat, la vente, la location, la fusion, le regroupement ou tout autre type d’acquisition, d’aliénation, de titrisation ou de financement auquel prend part Franklin Empire;
Collecter, utiliser et communiquer des renseignements personnels tel que permis par les exigences ou dispositions légales ou réglementaires et pour se conformer à ces exigences ou dispositions; et
Collecter, utiliser et communiquer des renseignements personnels à toute autre fin à laquelle consent un particulier.

2.2 Outre les fins déterminées aux alinéas 2.1 et 2.3 du Principe 2, Franklin Empire peut collecter et utiliser des renseignements personnels reçus des personnes suivantes ou les communiquer à ces personnes :

Une personne qui, de l’avis raisonnable de Franklin Empire, fournit les renseignements en qualité de mandataire du particulier concerné ou recherche ces renseignements en cette qualité;
Un organisme ou un particulier dont les services ont été retenus par Franklin Empire afin de s’acquitter de certaines fonctions pour son compte, comme des services de mise en marché, de recherche, de traitement des données, de centre d’appels ou d’entreposage;
Un organisme ou un particulier engagé pour l’élaboration, l’amélioration, la mise en marché ou la fourniture de produits ou la prestation de services de Franklin Empire;
Un organisme ou un particulier dont les services ont été retenus par Franklin Empire afin d’évaluer la solvabilité d’un particulier ou de recouvrer des dettes impayées à l’égard d’un compte;
Une agence d’évaluation du crédit;
Une institution financière de façon confidentielle et uniquement dans le cadre de la cession d’un droit de recevoir un paiement, la fourniture d’une garantie ou d’autres arrangements de financement; ou
Un ou plusieurs tiers, lorsque le particulier consent à cette communication ou si la communication est requise ou autorisée par la loi.

2.3 Outre les fins déterminées aux rubriques 2.1 et 2.2 du Principe 2, Franklin Empire peut collecter, utiliser et communiquer des renseignements personnels à l’égard du personnel de Franklin Empire ancien ou actuel :

Dans le cadre d’activités liées aux ressources humaines afin de nouer et de gérer une relation d’emploi ou de services-conseils ou d’y mettre un terme, y compris afin d’administrer la rémunération, les taxes et impôts et autres retenues à la source, les régimes de retraite, d’avantages sociaux et de récompenses, les déplacements professionnels, les cartes de crédit professionnelles, les véhicules de fonction, les remboursements, les avances, les prêts, les saisies-arrêts et les réclamations pour blessures corporelles ou pour invalidité liées au milieu de travail;
Afin d’administrer les régimes de retraite, les assurances et d’autres avantages sociaux pour les personnes à charge et les bénéficiaires désignés par le personnel de Franklin Empire;
Afin de recruter des membres du personnel, y compris afin d’obtenir et de transmettre des références concernant le personnel de Franklin Empire, éventuel, actuel ou ancien, et d’évaluer et favoriser les possibilités d’emploi pour le personnel de Franklin Empire;
Afin d’administrer les politiques et procédures concernant la formation, la conservation, la santé et la sécurité, les droits de la personne, l’évaluation et les mesures disciplinaires à l’intention du personnel de Franklin Empire, y compris d’élaborer et de communiquer des évaluations de rendement et des analyses de marketing et de planification stratégiques;
Afin de gérer la sécurité physique et technologique des installations et des systèmes informatiques de Franklin Empire ainsi que la sécurité du personnel de Franklin Empire et des visiteurs de Franklin Empire, au moyen de la collecte de renseignements personnels à l’aide de caméras vidéo, de laissez-passer et d’autres systèmes de surveillance de sécurité conformément aux politiques de Franklin Empire;
Afin d’administrer les systèmes informatiques et technologiques, ainsi que les sites Web de Franklin Empire, y compris l’accès à distance à partir d’emplacements autres que ceux de Franklin Empire;
Afin de favoriser la communication et de mettre en valeur et de promouvoir les compétences et l’expérience du personnel de Franklin Empire, y compris l’affichage de biographies et d’autres renseignements personnels sur les sites Intranet et les sites Web de Franklin Empire;
Afin de gérer les relations de Franklin Empire avec les syndicats et le personnel de Franklin Empire syndiqué, y compris aux fins de négociation et d’administration des conventions collectives;
Afin de fournir des soins et des examens médicaux sur place, selon les besoins; et
Afin de promouvoir l’interaction sociale du personnel de Franklin Empire, y compris afin d’organiser des événements, des concours, des programmes d’escompte et de célébrer les anniversaires et les jours fériés.

2.4 Franklin Empire précise les fins déterminées au particulier au moment de la collecte des renseignements personnels. Selon la façon dont se fait la collecte des renseignements personnels, cette précision peut être communiquée de vive voix, par écrit ou de façon électronique. Sur demande, les personnes qui recueillent des renseignements personnels devraient être en mesure d’expliquer quelles sont les fins déterminées ou de diriger le particulier vers une personne désignée au sein de Franklin Empire qui se chargera d’expliquer ces fins.

2.5 À moins que les nouvelles fins auxquelles les renseignements personnels sont collectés ne soient requises ou permises par une loi, Franklin Empire doit d’abord obtenir le consentement du particulier concerné et préciser et documenter les nouvelles fins avant d’utiliser ou de communiquer les renseignements personnels à ces nouvelles fins.

Principe 3 - Obtention du consentement à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels

Le particulier doit être informé de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui le concernent et y consentir, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire.

3.1 Franklin Empire ne peut recueillir des renseignements personnels à l’insu du particulier et sans son consentement que dans les cas suivants :

Si la collecte des renseignements est manifestement dans l’intérêt du particulier et le consentement ne peut être obtenu auprès de celui-ci en temps opportun;
S’il est raisonnable de s’attendre à ce que la collecte des renseignements effectuée au su ou avec le consentement du particulier puisse compromettre l’accès aux renseignements ou leur exactitude et si la collecte est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d’un accord ou à la contravention d’une loi applicable;
S’il s’agit de renseignements par règlement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques auxquels le public a accès; ou
Si la collecte des renseignements est autorisée ou requise par une loi ou un règlement applicable.

3.2 Franklin Empire peut utiliser des renseignements personnels à l’insu du particulier et sans son consentement dans les circonstances suivantes :

Dans une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité d’un particulier;
Si Franklin Empire découvre l’existence de renseignements personnels dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils pourraient être utiles à une enquête sur une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être, et si l’utilisation est faite aux fins d’enquête;
S’il s’agit de renseignements précisés par règlement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques auxquels le public a accès;
Si l’utilisation des renseignements est manifestement dans l’intérêt du particulier et que son consentement ne peut être obtenu en temps opportun;
S’il est raisonnable de s’attendre à ce que l’utilisation des renseignements effectuée au su ou avec le consentement du particulier puisse compromettre l’exactitude des renseignements ou l’accès à ceux-ci, et que l’utilisation est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d’un accord ou la contravention d’une loi applicable; ou
Si l’utilisation des renseignements est autorisée ou requise par une loi ou un règlement applicable.

3.3 Franklin Empire ne peut communiquer des renseignements personnels à l’insu du particulier et sans son consentement que si la communication :

Est faite à un avocat (au Québec, à un notaire également) qui représente Franklin Empire;
Est faite en vue du recouvrement d’une créance que Franklin Empire a contre le particulier;
Exigée par assignation, mandat ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de documents;
Est faite à une institution gouvernementale qui a demandé à obtenir les renseignements en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant son droit de les obtenir et le fait : i) qu’elle soupçonne que les renseignements sont afférents à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales; ii) que la communication est demandée aux fins du contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger, de la tenue d’enquêtes liées ou de la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application; ou iii) que la communication est demandée pour l’application du droit canadien ou provincial;
Est faite à l’initiative de Franklin Empire à un organisme d’enquête ou une institution gouvernementale et Franklin Empire : i) a des motifs raisonnables de croire que les renseignements sont afférents à la violation d’un accord ou à une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être ou ii) soupçonne que les renseignements sont afférents à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales;
Est faite à une personne qui a besoin des renseignements en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité d’un particulier et, dans le cas où le particulier visé par les renseignements est vivant, Franklin Empire en informe par écrit et sans délai ce dernier;
Est faite à une institution dont les attributions comprennent la conservation de documents ayant une importance historique ou archivistique en vue d’une telle conservation;
Est faite i) cent ans ou plus après la constitution du document contenant les renseignements ou ii) 20 ans ou plus après le décès du particulier concerné, dans la limite de cent ans;
Il s’agit de renseignements précisés par règlement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques auxquels le public a accès; ou
Est autorisée ou requise par une loi ou un règlement applicable.

3.4 Généralement, Franklin Empire obtient le consentement du particulier concerné relativement à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels au moment de la collecte. Cependant, Franklin Empire peut obtenir le consentement concernant l’utilisation et la communication des renseignements personnels après avoir recueilli les renseignements, mais avant de s’en servir ou de les communiquer à une nouvelle fin.

3.5 Dans l’obtention du consentement, Franklin Empire fait un effort raisonnable pour s’assurer que le particulier est informé des fins déterminées auxquelles les renseignements personnels seront utilisés ou communiqués. Les fins doivent être énoncées de façon que le particulier puisse raisonnablement comprendre de quelle manière les renseignements seront utilisés ou communiqués.

3.6 Franklin Empire ne peut pas, pour le motif qu’elle fournit un bien ou un service, exiger d’un particulier qu’il consente à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels autres que ceux qui sont nécessaires pour réaliser les fins déterminées.

3.7 Pour déterminer la forme de consentement appropriée, Franklin Empire tient compte de la sensibilité des renseignements personnels et des attentes raisonnables d’une personne raisonnable. Si certains renseignements sont presque toujours considérés comme sensibles, par exemple, les dossiers médicaux et le revenu, presque tous les renseignements peuvent devenir sensibles suivant le contexte.

3.8 En règle générale, à moins d’indication contraire du particulier concerné, le fait qu’un particulier accepte un emploi, une avance sur honoraires, un paiement ou des avantages sociaux en tant que membre du personnel de Franklin Empire constitue un consentement implicite pour Franklin Empire à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels pour toutes les fins déterminées.

3.9 Dans l’obtention du consentement, les attentes raisonnables du particulier sont aussi pertinentes. Le consentement ne doit pas être obtenu par un subterfuge.

3.10 Pour obtenir le consentement d’un mineur ou d’un particulier gravement malade ou souffrant d’incapacité mentale, des efforts raisonnables doivent être déployés afin d’obtenir le consentement du représentant autorisé du particulier (comme le tuteur légal ou le détenteur d’une procuration).

3.11 Un particulier peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve de restrictions prévues par une loi ou un contrat et d’un préavis raisonnable. Franklin Empire informe le particulier des conséquences d’un tel retrait, par exemple l’impossibilité pour Franklin Empire de fournir ou de continuer de fournir des produits, des services ou des renseignements pouvant avoir de la valeur. Les particuliers peuvent communiquer avec le comité de protection de la confidentialité pour obtenir de plus amples renseignements concernant les conséquences du retrait du consentement.

Principe 4 - Limitation de la collecte de renseignements personnels

Franklin Empire ne recueille que les renseignements personnels, tant pour ce qui est de la quantité que du type de renseignements, nécessaires aux fins déterminées par Franklin Empire. Les renseignements personnels doivent être collectés de façon honnête et licite sans tromper les particuliers concernés ou les induire en erreur quant aux fins auxquelles les renseignements sont recueillis.

Principe 5 - Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation de renseignements personnels

5.1 Seuls les membres du personnel de Franklin Empire qui ont besoin de les connaître pour raison d’affaires ou dont les fonctions l’exigent raisonnablement ont accès aux renseignements personnels visant les clients, le personnel de Franklin Empire et d’autres particuliers.

5.2 Franklin Empire conserve les renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire ou pertinente pour les fins déterminées ou tel que requis par la loi. Selon les circonstances, Franklin Empire conserve les renseignements personnels servant à prendre une décision au sujet d’un particulier pour permettre au particulier concerné d’exercer son droit d’accès à l’information ou aux motifs de la décision après que la décision a été prise. Les renseignements personnels du personnel de Franklin Empire servant à prendre une décision au sujet d’un particulier doivent être conservés pendant une période minimale d’un an après la cessation de l’emploi avec Franklin Empire ou la résiliation du contrat de services avec Franklin Empire, ou par ailleurs tel que l’exige la loi. Tous les autres renseignements personnels servant à prendre une décision au sujet d’un particulier doivent être conservés pendant une période minimale d’un an.

5.3 Franklin Empire met en place des contrôles, des calendriers et des pratiques raisonnables et systématiques concernant la conservation et la destruction des renseignements et des dossiers visant les renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires ou pertinents pour les fins déterminées ou dont la conservation n’est plus requise par la loi. Ces renseignements doivent être détruits, effacés ou dépersonnalisés.

Principe 6 - Exactitude des renseignements personnels

Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

6.1 Franklin Empire déploie des efforts raisonnables afin de veiller à ce que les renseignements personnels qu’elle utilise et communique soient suffisamment exacts, complets et à jour pour réduire au minimum la possibilité que des renseignements inappropriés soient utilisés pour prendre une décision au sujet d’un particulier. Cependant, en règle générale, Franklin Empire ne vérifie pas de manière indépendante les renseignements recueillis de tiers ou des particuliers concernés.

6.2 Franklin Empire met à jour les renseignements personnels au sujet des particuliers lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre les fins déterminées ou sur avis du particulier. Franklin Empire ne met pas à jour de façon périodique les renseignements personnels, à moins que ce processus ne soit nécessaire afin de réaliser les fins déterminées.

Principe 7 - Mesures de sécurité

Franklin Empire protège les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

7.1 Franklin Empire déploie des efforts raisonnables afin de protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol, ainsi que contre la consultation, la communication, la copie, l’utilisation, la modification, l’élimination ou la destruction non autorisées, au moyen de mesures de sécurité appropriées. Franklin Empire protège les renseignements personnels quelle que soit la forme sous laquelle ils sont conservés.

7.2 Franklin Empire protège les renseignements personnels communiqués à des tiers au moyen d’ententes contractuelles précisant le caractère confidentiel des renseignements et les fins limitées pour lesquelles ils doivent être utilisés.

7.3 Franklin Empire sensibilise le personnel de Franklin Empire à l’importance de protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels.

Principe 8 - Transparence concernant les politiques et pratiques

Franklin Empire fait en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à tout particulier. Franklin Empire fournit des renseignements sur ses politiques et pratiques en matière de protection de la confidentialité sur son site Web à l’adresse www.franklinempire.com et sur demande au Responsable de la confidentialité des données de Franklin Empire à l’aide des coordonnées fournies à la rubrique des commentaires du Principe 1.

Principe 9 - Accès des particuliers aux renseignements personnels

Sur demande écrite d’un particulier conformément au Principe 8, Franklin Empire informe celui-ci de l’existence de renseignements personnels qui le concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers et, sous réserve de certaines exceptions, lui permet de les consulter. Un particulier peut contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées.

9.1 Franklin Empire informe le particulier qui en fait la demande par écrit au Comité de protection de la confidentialité de Franklin Empire du fait qu’elle possède des renseignements personnels à son sujet, le cas échéant. Franklin Empire permet au particulier de consulter ses renseignements personnels et l’informe de l’usage qu’elle a fait des renseignements personnels du particulier et des tiers à qui ils ont été communiqués. Lorsqu’il est impossible de fournir une liste des tiers, Franklin Empire fournit une liste des organisations à qui elle peut avoir communiqué les renseignements personnels concernant le particulier.

9.2 Tout particulier peut accéder aux renseignements personnels le concernant en communiquant avec le comité de protection de la confidentialité de Franklin Empire. Franklin Empire aidera tout particulier qui en fait la demande afin de remplir une demande d’accès.

9.3 Franklin Empire refuse au particulier l’accès aux renseignements personnels si cela donnerait vraisemblablement accès à des renseignements personnels concernant un tiers et si ce tiers n’a pas donné son consentement à cet accès, ou tel qu’il est autrement autorisé ou requis par la loi. Cependant, si les renseignements sur le tiers peuvent être retranchés du dossier contenant les renseignements personnels au sujet du particulier, Franklin Empire les retranche avant de permettre au particulier de consulter ses renseignements personnels. Cette exception ne s’applique pas si un particulier a besoin des renseignements personnels dans une situation où la vie, la santé ou la sécurité d’un particulier est menacée.

9.4 À moins qu’un particulier n’ait besoin des renseignements personnels parce que la vie, la santé ou la sécurité d’un particulier est en danger, Franklin Empire n’est pas tenue de donner accès à des renseignements personnels :

Si les renseignements personnels sont protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client;
Si cela entraînait la communication de renseignements commerciaux confidentiels et que ces renseignements ne peuvent être retranchés du document contenant tout autre renseignement visé par la demande d’accès;
Si on pouvait raisonnablement s’attendre à ce que cela nuise à la vie ou à la sécurité d’un autre particulier et que ces renseignements ne peuvent être retranchés du document contenant tout autre renseignement visé par la demande d’accès;
S’il est raisonnable de s’attendre à ce que la collecte des renseignements effectuée au su ou avec le consentement du particulier puisse compromettre l’exactitude des renseignements ou l’accès à ceux-ci et que la collecte est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d’un accord ou la contravention d’une loi du Canada ou d’une province;
Si les renseignements sont produits dans le cadre du règlement officiel des différends; ou
Si cela est par ailleurs requis ou autorisé par une loi ou un règlement applicable.

9.5 Si l’accès est refusé, Franklin Empire avise par écrit le particulier ayant fait la demande, lui explique les motifs du refus et l’informe des recours possibles.

9.6 Si l’accès est accordé, Franklin Empire donne au particulier ayant fait la demande une possibilité raisonnable d’examiner les renseignements personnels recueillis par Franklin Empire. Les renseignements personnels doivent être fournis sous une forme compréhensible dans un délai raisonnable, généralement dans les 30 jours, et ce, sans frais pour le particulier ou moyennant des frais modiques. Franklin Empire peut proroger la période de 30 jours d’au plus une période supplémentaire de 30 jours si le respect du délai entrave de façon déraisonnable les activités de Franklin Empire ou si le délai requis pour procéder aux consultations nécessaires afin de répondre à la demande rend le délai impossible à respecter. Le délai peut être également prorogé de la période nécessaire au transfert des renseignements personnels sur un support de substitution destiné aux particuliers ayant une déficience sensorielle.

9.7 Afin de protéger des renseignements personnels, Franklin Empire peut exiger qu’un particulier lui fournisse suffisamment de preuves d’identité ou d’autres renseignements pour qu’il lui soit possible de déterminer si elle détient effectivement des renseignements personnels et pour la renseigner sur l’existence, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. L’information ainsi fournie doit servir à cette seule fin.

9.8 Franklin Empire apporte sans délai les modifications nécessaires à ces renseignements. Toute divergence non résolue en ce qui a trait à l’exactitude ou à l’intégralité des renseignements doivent être notée au dossier du particulier. S’il y a lieu, Franklin Empire communique à des tiers ayant accès aux renseignements personnels en question l’information ou leur indique l’existence des divergences non résolues.

Principe 10 - Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

Tout particulier peut se plaindre du non-respect du présent code de protection de la confidentialité en communiquant avec le comité de protection de la confidentialité de Franklin Empire.

10.1 Franklin Empire a établi des procédures pour recevoir les plaintes et les demandes de renseignements de particuliers concernant le traitement des renseignements personnels de la part de Franklin Empire et y donner suite.

10.2 Franklin Empire informe les particuliers qui présentent une demande de renseignements ou déposent une plainte de l’existence de ces procédures.

10.3 Le comité de protection de la confidentialité de Franklin Empire peut demander conseil à l’interne et à l’externe s’il y a lieu avant de statuer de façon définitive sur la plainte d’un particulier.

10.4 Franklin Empire fait enquête sur toutes les plaintes visant le respect du code de protection de la confidentialité de Franklin Empire. Si une plainte est jugée fondée, Franklin Empire prend des mesures appropriées afin de régler la plainte y compris la modification de ses politiques et procédures

au besoin. Le particulier ayant porté plainte est informé du résultat de

l’enquête.

La protection de la confidentialité et nos sites Web

Témoins – Lorsque vous accédez aux sites Web de Franklin Empire, il se peut que nous utilisions un dispositif du navigateur appelé un « témoin » afin de recueillir de l’information non identifiable personnellement (comme le type de navigateur Internet et le système d’exploitation que vous utilisez, le nom de domaine du site Web d’où vous venez, le nombre de visites, le temps que vous avez passé en moyenne sur notre site Web et les pages que vous avez consultées). Un témoin est un petit fichier texte contenant un numéro d’identification unique qui identifie votre navigateur (mais ne vous identifie pas) à l’intention de nos ordinateurs à chaque fois que vous visitez l’un de nos sites Web qui utilisent des témoins. Outre les fins déterminées décrites dans notre code de protection de la confidentialité, nous pouvons utiliser cette information tirée du site Web et la communiquer aux membres de notre groupe et à d’autres organismes avec lesquels nous entretenons des relations commerciales afin de mesurer l’utilisation de nos sites Web et d’en améliorer les fonctionnalités et le contenu. Si vous le souhaitez, vous pouvez réinitialiser votre navigateur afin d’être avisé dès que vous recevez un témoin ou de refuser les témoins. Cependant, si vous refusez les témoins, il se peut que vous soyez dans l’impossibilité d’utiliser certaines des caractéristiques de nos sites Web.

Communications en ligne – Afin de recevoir un produit, un service ou une information, vous pouvez nous communiquer volontairement des renseignements personnels à des fins telles que l’inscription, les questions et la correspondance, ou encore si vous désirez faire un achat, obtenir un devis ou d’autres renseignements ainsi que participer à des concours ou à des sondages. Si Franklin Empire vous connaît en qualité d’utilisateur inscrit d’un service en ligne, nous pouvons combiner et emmagasiner ces renseignements personnels concernant votre utilisation de nos sites Web et l’information en ligne que vous avez fournie avec certaines autres informations en ligne et hors ligne que nous avons pu collecter.

Communications par courrier électronique – À l’occasion, il se peut que nous vous envoyions des communications par courrier électronique contenant de l’information qui peut vous être utile, notamment de l’information concernant les produits et services de Franklin Empire et d’autres tiers avec lesquels nous entretenons des relations commerciales. Nous y incluons des directives sur la façon de vous désabonner et de nous informer de vos préférences si vous souhaitez ne pas recevoir de courriels de marketing ou de nature promotionnelle à l’avenir de la part de Franklin Empire. Toutefois, si vous êtes un client ou un fournisseur de Franklin Empire ou encore si vous entretenez des relations commerciales avec Franklin Empire, pour vous assurer de recevoir des renseignements importants, vous convenez que nous puissions vous envoyer des renseignements non reliés au marketing lorsque c’est nécessaire.

Enfants – Nos sites Web ne sont pas utilisés par des enfants, ni ne sont destinés à l’être, pas plus qu’ils ne sont utilisés pour collecter sciemment de l’information de la part d’enfants ou pour commercialiser des produits ou services auprès des enfants. Franklin Empire incite les parents et tuteurs à montrer à leurs enfants comment utiliser de façon sécuritaire et responsable les renseignements personnels les concernant lorsqu’ils utilisent Internet.

Liens – Nos sites Web peuvent contenir des liens menant à d’autres sites Web. Ces liens vous sont fournis à titre pratique seulement. Nous vous avisons que les sites Web de tiers peuvent être visés par pratiques en matière de confidentialité différentes de celles de Franklin Empire et Franklin Empire décline toute responsabilité à l’égard des sites Web de tiers. Lorsque vous vous connectez à un autre site ou en consultez un nouveau, veuillez passer en revue les politiques de confidentialité publiées sur ce site.

Modifications au code de protection de la confidentialité

Franklin Empire se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent code de protection de la confidentialité en tout temps. Si nous apportons des modifications importantes au présent code de protection de la confidentialité, nous afficherons ces modifications sur notre site Web et ces modifications seront disponibles sur demande au comité de protection de la confidentialité de Franklin Empire. Cependant, Franklin Empire s’efforcera d’obtenir le consentement d’un particulier si elle entend collecter, utiliser ou communiquer des renseignements personnels concernant ce particulier à des fins autres que celles pour lesquelles le particulier a donné son consentement, à moins de dispositions contraires requises ou autorisées par la loi.

Renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pratiques en matière de protection de la confidentialité de Franklin Empire, veuillez visiter notre site Web à l’adresse www.franklinempire.com ou communiquer avec le comité de protection de la confidentialité de Franklin Empire à l’adresse suivante :

Comité de protection de la confidentialité de Franklin Empire

a/s du responsable de la confidentialité des données

4605 boulevard Poirier

Montréal, Québec

H4R 0S9

Courriel : [email protected]

Déclaration de protection des données afférentes à la vie privée

Dans la collecte, l'utilisation et le traitement des renseignements personnels de l'utilisateur du site Web de Franklin Empire, Franklin Empire respecte les lois applicables sur la protection de la confidentialité des données et l'Engagement à la protection de la vie privée du site Web de Franklin Empire disponible sur www.franklinempire.com.

Pour tout renseignement sur notre politique de protection de la vie privée, veuillez-vous adresser au responsable de la protection de la vie privée au [email protected].

Cliquez ici pour télécharger le Code de protection de la confidentialité

Nous, Franklin Empire, pensons que la protection de la sécurité et de la confidentialité de vos données à caractère personnel est importante. La présente déclaration de protection des données a pour objet de vous informer sur la collecte, le stockage, l’utilisation, la transmission et la communication (ci-après dénommé collectivement « le Traitement ») de vos données à caractère personnel. La collecte de vos données à caractère personnel dépend de la nature de vos interactions avec nous, mais aussi des produits, des services et des fonctionnalités que vous utilisez, de votre emplacement et du droit applicable.

Traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de vos visites sur nos sites Web ou lors de votre utilisation de nos applications et de nos services en ligne

Lorsque vous visitez nos sites Web ou que vous utilisez nos applications et nos services en ligne (« Offre en ligne »), nous traitons les catégories suivantes de données à caractère personnel :

Vos coordonnées, notamment votre nom complet, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone professionnel, votre numéro de téléphone portable professionnel et votre adresse courriel professionnelle;
Des informations sur la société, notamment le poste occupé et l’employeur;
Les informations soumises dans le cadre d’une demande de soutien, d’une enquête, et d’un commentaire, ou dans un billet publié sur un forum;
D’autres données à caractère personnel que vous fournissez en remplissant des formulaires dans nos offres en ligne; et
Des informations sur votre utilisation de l’offre en ligne, y compris l’identifiant de votre appareil et votre nom d’utilisateur, des informations sur votre système d’exploitation, les sites et services auxquels vous avez accédé pendant votre visite, ainsi que la date et l’heure de chaque demande de visiteur.

Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

Assurer les services et les fonctions de l’offre en ligne, notamment la création et la gestion de votre compte utilisateur, la mise à jour, la sécurisation et le dépannage, la prestation de soutien, ainsi que l’amélioration et le perfectionnement de nos offres en ligne;
Facturer votre utilisation de notre offre en ligne;
Vérifier votre identité;
Répondre à vos demandes ou à vos directives, et y donner suite;
Traiter votre commande, ou vous donner accès à des informations ou à des offres précises;
Communiquer avec vous pour vous proposer de l’information et des offres concernant nos produits et services, vous envoyer d’autres messages de nature commerciale et réaliser des sondages sur la satisfaction de la clientèle, comme cela est expliqué au point 4; et
Établir ou maintenir une réclamation fondée en droit ou une défense en droit dans le cadre d’une procédure judiciaire, lutter contre les tentatives de fraude ou tout autre acte illicite, notamment les attaques visant notre système informatique, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la mise en application des conditions d’utilisation de notre offre en ligne.

Offres en ligne mises à disposition par votre société

Vous pouvez avoir accès à nos offres en ligne par l’intermédiaire de votre société, qui compte parmi nos clients. Si votre société vous fournit l’accès à une offre en ligne, le traitement de vos données à caractère personnel fournies spontanément ou recueillies lors de l’accès à cette offre en ligne est assuré sous l’autorité de votre société et fait l’objet d’un accord mutuel entre nous et votre société. Dans une telle situation, votre société est responsable de toutes les données à caractère personnel figurant dans ce contenu et vous devez adresser toute question sur l’utilisation des données à caractère personnel figurant dans ce contenu à votre société.

Traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de votre utilisation de nos plateformes commerciales

Lorsque vous visitez nos boutiques en ligne et plateformes commerciales (chacune une « Plateforme commerciale »), nous pouvons traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel :

Vos coordonnées, notamment votre nom complet, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone professionnel, votre numéro de téléphone portable professionnel et votre adresse courriel professionnelle;
Des informations sur la société, notamment le poste occupé et l’employeur;
Les données de paiement nécessaires au traitement des paiements et à la prévention des fraudes, notamment les numéros de cartes de crédit/débit, les codes de sécurité ainsi que toute information utile à la facturation;
Les informations soumises dans le cadre d’une demande de soutien, d’une enquête, et d’un commentaire, ou dans un billet publié sur un forum;
D’autres données à caractère personnel que vous fournissez en remplissant des formulaires sur nos plateformes commerciales;
Les informations requises par la loi dans le cadre de vérifications de conformité ou de contrôle des exportations, notamment la date de naissance, la nationalité, le lieu de résidence, les numéros d’identification, les cartes d’identité et les informations relatives à des litiges pertinents et importants ou à d’autres procédures judiciaires; et
Des informations sur votre interaction avec la plateforme commerciale, y compris l’identifiant de votre appareil et votre nom d’utilisateur, des informations sur votre système d’exploitation, les sites et services auxquels vous avez accédé pendant votre visite, ainsi que la date et l’heure de chaque demande de visiteur.

Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

Communiquer avec vous au sujet de nos produits, services et projets, p. ex. en répondant aux demandes de renseignements ou aux requêtes, ou en vous donnant des précisions sur les produits achetés;
Planifier, exécuter et gérer la relation (contractuelle) avec les clients, p. ex. en effectuant des transactions et des commandes de produits ou de services, en traitant les paiements, en effectuant des activités de comptabilité, d’audit, de facturation et de recouvrement, en organisant l’expédition et la livraison, en facilitant les réparations et en fournissant des services de soutien;
Communiquer avec vous pour vous proposer de l’information et des offres concernant nos produits et services, vous envoyer d’autres messages de nature commerciale et réaliser des sondages sur la satisfaction de la clientèle, comme cela est expliqué au point 4;
Maintenir et préserver la sécurité de nos produits, de nos services et de nos sites Web, prévenir et détecter toute menace, toute fraude et tout acte illicite ou malveillant;
Veiller au respect des obligations légales (obligations en matière de tenue des registres), à l’application des règles de contrôle des exportations et des douanes, au respect des obligations de contrôle en matière de conformité (lutte contre la criminalité financière et contre le blanchiment d’argent), au respect de nos règlements internes ou à la conformité aux normes industrielles; et
Résoudre des litiges, faire respecter nos accords contractuels, et établir, exercer ou défendre des réclamations fondées en droit.

Traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de vos relations commerciales avec nous

Dans le cadre de nos relations d’affaires, nous pouvons être amenés à traiter les données à caractère personnel suivantes des clients et des personnes-ressources chez les clients (prospects), fournisseurs, distributeurs et partenaires (« Partenaire d’affaires ») :

Les coordonnées, notamment le nom et le prénom, l’adresse et le numéro de téléphone professionnels, le numéro de portable professionnel, et l’adresse courriel professionnelle;
Les données de paiement nécessaires au traitement des paiements et à la prévention des fraudes, notamment les numéros de cartes de crédit/débit, les codes de sécurité ainsi que toute information utile à la facturation;
Les informations complémentaires obligatoirement traitées dans le cadre d’un projet ou d’une relation contractuelle avec nous, ou fournies volontairement par le partenaire d’affaires, notamment les données à caractère personnel relatives aux commandes passées, aux paiements effectués, aux demandes et aux étapes du projet;
Les données à caractère personnel recueillies auprès de ressources accessibles au public (y compris les réseaux sociaux et les sites Web orientés vers les affaires et l’emploi), les bases de données sur l’intégrité et les agences de crédit; et
Les informations qui sont légalement requises pour les vérifications de conformité des partenaires d’affaires ou les contrôles des exportations, notamment la date de naissance, la nationalité, le lieu de résidence, les numéros d’identification, les cartes d’identité et les informations sur les litiges pertinents et importants ou sur toute autre procédure judiciaire à l’encontre des partenaires d’affaires.

Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

Communiquer avec les partenaires d’affaires au sujet de nos produits, services et projets, p. ex. en répondant aux demandes de renseignements ou aux requêtes, ou en vous fournissant des informations sur les produits achetés;
Planifier, exécuter et gérer la relation (contractuelle) avec les partenaires d’affaires, p. ex. en effectuant des transactions et des commandes de produits ou de services, en traitant les paiements, en effectuant des activités de comptabilité, d’audit, de facturation et de recouvrement, en organisant l’expédition et la livraison, en facilitant les réparations et en fournissant des services de soutien;
Créer un profil personnel contenant des informations professionnelles sur les interactions entre vous et nous dans le but de pouvoir vous proposer, ainsi qu’à la société pour laquelle vous travaillez, des informations pertinentes et des offres adaptées pour nos services et produits, et d’améliorer notre communication personnelle avec vous;
Administrer et réaliser des analyses de marché, des tirages au sort, des concours, ou d’autres activités ou événements destinés aux clients;
Communiquer avec vous pour vous proposer de l’information et des offres concernant nos produits et services, vous envoyer d’autres messages de nature commerciale et réaliser des sondages sur la satisfaction de la clientèle, comme cela est expliqué au point 4;
Maintenir et préserver la sécurité de nos produits, de nos services et de nos sites Web, prévenir et détecter toute menace, toute fraude et tout acte illicite ou malveillant;
Veiller au respect des obligations légales (obligations en matière de tenue des registres), à l’application des règles de contrôle des exportations et des douanes, au respect des obligations de contrôle en matière de conformité par le partenaire d’affaires (lutte contre la criminalité financière et contre le blanchiment d’argent), au respect de nos règlements internes ou à la conformité aux normes industrielles; et
Résoudre des litiges, faire respecter nos ententes contractuelles, et établir, exercer ou défendre des réclamations fondées en droit

Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de sondages sur la satisfaction de la clientèle ou d’opérations de marketing direct

Lorsque la réglementation en vigueur l’autorise, nous traitons vos coordonnées pour des opérations de marketing direct (invitations à des salons commerciaux, infolettres contenant des offres et des informations supplémentaires sur nos produits et services) ou des sondages sur la satisfaction de la clientèle, par courriel. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données sur les personnes-ressources aux fins susmentionnées à tout moment en envoyant un courriel à l’adresse [email protected] ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant le courriel que vous avez reçu.

Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de votre demande d’emploi

Lorsque vous postulez un emploi, nous traitons vos données à caractère personnel comme le prévoit la déclaration de protection des données du portail de recrutement de Franklin Empire ou de l’autre plateforme de recrutement que vous pouvez utiliser.

Transfert et communication des données à caractère personnel

Nous pouvons transférer vos données à caractère personnel à :

D’autres sociétés affiliées ou des tiers (partenaires de vente ou fournisseurs) en lien avec nos offres en ligne ou dans le cadre de nos relations d’affaires avec vous;
Des tiers chargés de nous fournir des services informatiques, qui procèdent au traitement des données uniquement aux fins de prestation desdits services (p. ex. hébergement, maintenance informatique, soutien technique);
Des tiers intervenant dans le cadre du respect d’une obligation légale ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit ou de réclamations (p. ex. pour les procédures judiciaires et d’arbitrage, aux instances de réglementation, aux autorités chargées de l’application des lois et aux autorités gouvernementales, aux avocats et aux consultants).
Les destinataires de vos données à caractère personnel peuvent être situés en dehors du pays dans lequel vous résidez. Les données à caractère personnel que vous publiez en ligne (dans les forums ou les salons de clavardage) sont généralement accessibles aux autres utilisateurs ayant ouvert un compte sur nos offres en ligne.

Périodes de conservation

Sauf indication contraire formulée lors de la collecte de données (p. ex. au moyen d’un formulaire dûment rempli), nous supprimons vos données à caractère personnel si la conservation de ces données n’est plus nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou autrement traitées, ou pour nous conformer à des obligations légales (notamment les contraintes en matière de conservation des données en vertu du droit fiscal ou commercial).

Vos droits

Les lois en matière de protection des données en vigueur dans votre pays de résidence peuvent vous conférer des droits précis en ce qui concerne vos données à caractère personnel.

Plus précisément, et sous réserve des exigences de la loi, vous pouvez avoir le droit :

D’obtenir de notre part la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, si tel est le cas, l’accès à ces données;
D’obtenir de notre part la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant;
D’obtenir de notre part la suppression de vos renseignements à caractère personnel;
D’obtenir de notre part une restriction du traitement de vos données à caractère personnel;
D’exiger la transférabilité des données à caractère personnel que vous avez fournies volontairement;
De vous opposer, pour des raisons liées à votre situation particulière, à un traitement plus poussé des données à caractère personnel vous concernant; et
De retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel.

Sécurité

Afin de protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, accidentelle ou illicite, la perte, l’utilisation abusive, l’altération, la divulgation intempestive ou l’accès non autorisé, nous prenons des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles appropriées.

Personne-ressource pour la confidentialité des données

Notre organisme de protection des données fournit un soutien pour tout commentaire ou toute question, préoccupation ou plainte concernant la protection des données, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits relatifs à la confidentialité des données. Vous pouvez communiquer avec l’organisme de protection des données de à l’adresse suivante : [email protected].

Le responsable de protection des données de Franklin Empire fera toujours tout en son pouvoir afin de traiter et de régler toutes les demandes ou plaintes qui lui sont acheminées. Non seulement pouvez-vous communiquer avec l’organisme de protection des données, mais vous avez également le droit de présenter votre demande ou votre plainte à l’autorité compétente en matière de protection des données.

Traitement en vertu des lois sur la protection de la vie privée du Canada

Franklin Empire conserve vos données à caractère personnel sur des serveurs sécurisés accessibles aux employés, aux représentants ou aux agents autorisés qui doivent y avoir accès aux fins décrites dans la présente déclaration de protection des données. Si vous avez des questions sur la façon dont Franklin Empire traite vos données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne son recours à des fournisseurs de services à l’extérieur du Canada, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits à l’égard de vos données à caractère personnel sous le contrôle de Franklin Empire, vous pouvez communiquer avec le responsable de la confidentialité des données de Franklin Empire à l’adresse suivante : [email protected].

Information complémentaire pour les employés de Franklin Empire

D’autres déclarations internes de protection des données de Franklin Empire sont accessibles dans les informations figurant dans les pages de l’intranet de Franklin Empire (accès à l’intranet de Franklin Empire requis).

Politique sur la protection des renseignements personnels de Franklin Empire

Engagement

La protection de votre vie privée est une priorité pour Franklin Empire.

La présente politique vise à vous informer des balises établies pour protéger les renseignements personnels que vous confiez à l’organisation, par le biais du Web ou de tout autre moyen, le tout en conformité avec les règles et lois sur la protection de la vie privée qui s’appliquent chez Franklin Empire.

Franklin Empire est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.Q., 1993, c. P-39.1.

Principes généraux

Dans le cadre ses activités, et suivant votre accord, Franklin Empire peut recueillir des renseignements personnels que vous nous fournissez afin de les utiliser pour les finalités décrites ci-dessous. La présente politique détaille de quelles manières Franklin Empire :

Recueille les renseignements personnels;
Utilise ces mêmes renseignements et;
Communique ces renseignements à des tiers, suivant votre consentement à cet effet lorsque nécessaire.

Tous les employés de Franklin Empire sont responsables de l’application de la politique de confidentialité des données et des pratiques en matière de gestion des renseignements personnels.

Définition de la notion de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont définis comme « tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier ».

Consentement

Votre consentement à la communication ou à l’utilisation de vos renseignements personnels doit être donné de manière explicite. Il sera valide pour les fins mentionnées à la présente politique ainsi que pour les fins spécifiques mentionnées lors du consentement, le cas échéant. Le consentement sera valide pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs précisés au consentement ou pour les objectifs précisés à la section 7 de la présente politique. Votre consentement pourra être retiré en tout temps comme il est indiqué à la section 12 de la présente politique.

Renseignements personnels recueillis

Les renseignements personnels que Franklin Empire pourrait recueillir, à la suite de votre consentement et selon les circonstances, sont les suivants:

Renseignements nominatifs (nom, prénom, numéros de téléphone, adresses postales et courriel);
Date de naissance et sexe;
Information sur une carte de crédit, mandat ou un chèque;
Date d’inscription à titre du client ou du fournisseur;
Historique des achats et transactions au dossier.

Collecte des renseignements personnels

La collecte de renseignements personnels par Franklin Empire s’effectue lorsque vous utilisez les services de Franklin Empire et que vous communiquez volontairement vos renseignements personnels. Par exemple en :

Participant à un événement ou à une activité;
Utilisant les services in situ ou en ligne;
Envoyant une question ou un commentaire par tous moyens de communication;
Vous abonnant aux communications électroniques, telle l’Infolettre;
Achetant un article;
Devenant membre ou en renouvelant votre abonnement;
Effectuant un don.

La collecte de renseignements personnels est limitée aux renseignements nécessaires aux fins précisées dans la présente politique.

Lorsque nous recueillerons vos renseignements, vous aurez l’occasion de refuser qu’ils soient conservés pour une utilisation ultérieure par Franklin Empire.

Finalités de la collecte

Les renseignements personnels que vous communiquerez serviront exclusivement aux fins suivantes :

Permettre de vous identifier et vous authentifier dans les systèmes informatiques de Franklin Empire;
Permettre à Franklin Empire de vous fournir un service adapté à vos besoins;
Communiquer avec vous périodiquement par écrit, de vive voix ou par voie électronique afin de vous tenir informé des activités de Franklin Empire;
Permettre à Franklin Empire de tenir des statistiques sur la clientèle;
Permettre à Franklin Empire de traiter vos transactions et de préparer les reçus d’impôt en conformité avec les lois fiscales;
Permettre à Franklin Empire d’effectuer le suivi nécessaire en regard des transactions ponctuelles.

Utilisation, conservation et divulgation

a) Utilisation des renseignements personnels

Vos renseignements personnels ne seront utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été recueillis comme cela est précisé à la section 7 de la présente politique. À cet effet, nous les conservons de manière confidentielle aussi longtemps que nécessaire.

Franklin Empire assure la protection de vos renseignements personnels en tout temps, par des mesures de sécurité appropriées, qu’elles soient matérielles, organisationnelles ou technologiques. Aussi, Franklin Empire s’assure de limiter l’accès aux renseignements personnels au personnel, selon les niveaux précisés à la section 9.

b) Conservation des renseignements personnels

Votre dossier sera conservé de manière numérique sur le serveur informatique de Franklin Empire.

c) Divulgation des renseignements personnels

Franklin Empire pourra divulguer vos renseignements personnels à des tiers dans les cas suivants:

Auprès des préposés, mandataires ou agents de Franklin Empire, des prestataires de services qui, en vertu d’un contrat de services ou d’entreprise, assistent Franklin Empire dans ses activités dans les seules fins prévues par la loi;
Dans tous les cas où, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la communication d’un renseignement personnel est possible sans autorisation préalable.

Franklin Empire s’assure, dans les limites du raisonnable, que ces tierces parties respectent les règles et engagements de la présente politique en prenant les mesures nécessaires.

Accessibilité par le personnel

Franklin Empire a pris des mesures afin de garantir la plus grande protection de vos renseignements personnels. À cet effet, trois niveaux de sécurité ont été élaborés.

Niveau très élevé : Catégorie ayant accès à tous vos renseignements personnels.
Niveau élevé : Catégorie ayant accès à certains de vos renseignements personnels.
Niveau de base : Catégorie ayant accès à un minimum de renseignements personnels.

Témoins Web et analyse d’audience

Certaines pages du site web de Franklin Empire requièrent l'envoi de témoins de connexion (témoins) afin d’aider les utilisateurs du site à naviguer plus rapidement et leur proposer le contenu qui les intéresse le plus. Aucun renseignement personnel n'est conservé dans les témoins. L’emploi des témoins se veut une pratique courante et plusieurs navigateurs reconnus sont initialement configurés pour les accepter. Vous pouvez cependant configurer votre navigateur afin de refuser ou désactiver les témoins. Dans ces cas, certaines fonctions de notre site web ne seront plus accessibles.

Les informations de navigation peuvent être partagées avec des tiers autorisés avec lesquels Franklin Empire collabore, tels que des partenaires. Les informations de navigation ne contiennent aucune donnée personnelle. Franklin Empire s’assure, dans les limites du raisonnable, que les tiers autorisés prennent les mesures nécessaires afin de respecter la confidentialité de vos données. Les tiers autorisés comprennent notamment des services d’analyse d’audience, tels Google Analytics.

Le site Web de Franklin Empire peut proposer des hyperliens vers d’autres sites Web. Les renseignements échangés sur ces sites ne sont pas assujettis à la présente politique de confidentialité.

Exactitude

Franklin Empire prend des mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude des renseignements personnels au moment de les utiliser ou de les communiquer.

Nous vous remercions de contribuer à cette exactitude en communiquant avec nous tout changement devant être apporté à vos renseignements personnels ou toute erreur pouvant s’y trouver. Veuillez consulter la section Coordonnées afin d'obtenir les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.

Droit d’accès, de rectification et de retrait du consentement

a) Droit d’accès à vos renseignements personnels

Franklin Empire vous permet, sous réserve des conditions et exemptions prévues à la loi, d’avoir accès aux renseignements personnels que Franklin Empire détient à votre sujet. Sur demande, Franklin Empire vous informera des renseignements personnels détenus, de l’usage qui en est fait, incluant la divulgation à des tiers, puis vous permettra de les consulter. Vous pourrez également demander une copie de votre dossier, moyennant des frais raisonnables.

b) Droit de rectification ou de suppression des renseignements personnels

Il vous sera bien sûr possible de rectifier les renseignements personnels que Franklin Empire a recueillis lorsque ces renseignements sont inexacts, incomplets, équivoques, périmés ou non justifiés par les objectifs décrits à la section 7 de la présente politique.

Il vous sera également possible de faire supprimer tout renseignement confidentiel recueilli de manière non conforme à la loi.

c) Droit de retrait du consentement

Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression devra être réalisée par écrit et accompagnée d’une preuve d’identité. Veuillez consulter la section Coordonnées afin d'obtenir les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.

À la réception de la demande, Franklin Empire y donnera suite, au plus tard dans les trente (30) jours.

Plainte

Pour toute demande ou plainte relative à la mise en œuvre de la présente politique, veuillez consulter la section Coordonnées afin d'obtenir les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.

Coordonnées

Pour toute question ou commentaire concernant la manière dont nous traitons vos renseignements personnels, notre politique de confidentialité des données, ou pour exercer l’un ou l’autre de vos droits, n’hésitez pas à communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels :

Comité de protection de la confidentialité de Franklin Empire

a/s du responsable de la confidentialité des données

4605 boulevard Poirier

Montréal, Québec

H4R 0S9

Courriel : [email protected]

Déclaration

À la suite de la lecture de la présente Politique de confidentialité des données et à la confirmation qu’elle y adhère, toute personne visée par la cueillette d’informations confidentielles la concernant déclare comprendre qu’il lui a été permis de refuser que Franklin Empire recueille des informations confidentielles la concernant et confirme également :

Qu’elle accepte que Franklin Empire recueille des informations confidentielles la concernant pour atteindre les objectifs décrits à la section 7 de la présente politique;
Qu’elle accepte que Franklin Empire partage les informations confidentielles recueillies afin d’atteindre les objectifs communs décrits à la section 7 de la présente politique;
Qu’elle comprend que le présent consentement est révocable.

Information complémentaire pour les employés de Franklin Empire

Politique en matière de témoins (Cookies)

La présente politique en matière de témoins s'applique aux pages Web accessibles sous le nom de domaine " Franklin Empire.com " (ci-après le " site Web ").

Le site Web utilise des témoins. Les témoins sont de petits fichiers texte contenant des données de navigation de l'utilisateur stockés sur le terminal de l'internaute. Les témoins définis par Franklin Empire sont appelés témoins " de première partie " (ou témoins propriétaires). Les témoins définis par des tiers fournissant des services à Franklin Empire sont appelés " témoins tiers ".

Les témoins sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de certaines fonctionnalités du site Web, par exemple la conservation du choix de langue fait par un utilisateur lors de la navigation. En outre, les témoins permettent à l'émetteur (Franklin Empire ou un tiers) de déterminer le site précédemment visité par l'internaute, permettant ainsi d'identifier les visiteurs récurrents (ou plutôt les terminaux qui se connectent de manière récurrente au site) et de recueillir des informations sur leur utilisation du site Web et leurs centres d'intérêt.

Ces informations sont utilisées pour améliorer le fonctionnement du site Web et pour diffuser des messages publicitaires pertinents sur les produits et services de Franklin Empire présentés sur le site Web ou sur des sites tiers.

Les témoins mis en œuvre sur notre site Web se subdivisent en quatre catégories, selon leur fonction et leur finalité : les témoins strictement nécessaires, les témoins de performance, les témoins de fonctionnalité et les témoins de marketing.

Témoins strictement nécessaires

Ces témoins sont essentiels pour pouvoir naviguer sur le site Web et bénéficier pleinement de ses fonctionnalités. Il s'agit notamment de définir vos préférences de confidentialité et de connexion, ou encore de stocker certaines informations saisies dans les formulaires lors d'une session de navigation. Sans ces témoins, les services proposés sur notre site Web ne peuvent être assurés correctement.

Les témoins strictement nécessaires ne requièrent pas le consentement de l'utilisateur selon la législation en vigueur. Vous pouvez configurer votre navigateur Web pour bloquer les témoins strictement nécessaires, mais vous ne pourrez alors pas bénéficier pleinement des fonctionnalités du site Web.

Si certaines informations traitées en lien avec les témoins strictement nécessaires peuvent être qualifiées de données à caractère personnel, leur traitement se fonde juridiquement sur l'intérêt légitime de Franklin Empire en vue de l'exploitation du site Web.

Témoins de performance

Ces témoins recueillent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site Web, par exemple les pages que les visiteurs consultent le plus souvent et la façon dont les visiteurs naviguent sur le site. Ils nous permettent de mieux comprendre le comportement de l'utilisateur sur notre page Web, d'améliorer la convivialité du site et d'enrichir l'expérience de l'utilisateur lors de la navigation.

Les témoins recueillent notamment des informations sur le navigateur Internet et le système d'exploitation utilisés, le nom du domaine du site Web précédemment visité, le nombre de visites, la durée moyenne d'une visite et les pages du site consultées.

En règle générale, les informations recueillies par ces témoins sont agrégées et ne peuvent normalement pas être associées à une personne physique précise. Cependant, il arrive dans certains cas que ces informations puissent être directement associées à l'utilisateur (sous réserve qu'il ait décliné son identité à Franklin Empire, notamment lors de la création d'un compte ou d'une demande adressée à Franklin Empire). Si certaines informations traitées en lien avec les témoins de performance peuvent directement être associées à l'utilisateur ou être qualifiées de données à caractère personnel, leur traitement se fonde juridiquement sur le consentement de l'utilisateur.

Témoins de fonctionnalité

Ces témoins permettent de mémoriser vos préférences ou les informations que vous saisissez (comme votre nom d'utilisateur, votre langue ou la région dans laquelle vous vous trouvez) et permettent d'offrir des fonctionnalités optimisées et personnalisées. Ils sont également utilisés pour activer les fonctions demandées, par exemple la lecture de vidéos.

Le traitement des données à caractère personnel en lien avec les témoins de fonctionnalité, le cas échéant, se fonde juridiquement sur le consentement de l'utilisateur.

Témoins de marketing

Les témoins de marketing (également appelés témoins de ciblage ou de publicité) sont utilisés pour diffuser des publicités sur des sites Web tiers correspondant à vos centres d'intérêt. Ils sont également utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité ainsi que pour mesurer l'efficacité d'une campagne publicitaire.

Le traitement des données à caractère personnel en lien avec les témoins de marketing, le cas échéant, se fonde juridiquement sur le consentement de l'utilisateur.

Franklin Empire est le responsable des données à caractère personnel recueillies par les témoins de la présente politique.

Pour tout renseignement sur la présente politique en matière de témoins, veuillez communiquer avec le service responsable de la protection des données à l'adresse [email protected].

Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez?

Pour la gestion des témoins et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de témoins.

Le respect de la vie privée est une priorité absolue pour Franklin Empire.

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Questions ou plaintes

Les questions ou plaintes peuvent être portées à l’attention de n’importe quel employé de Franklin Empire. Si l’employé ne peut aider, il doit confier l’affaire à son supérieur immédiat ou à un membre de la direction.

Si vous avez des questions relativement à la présente politique ou à la manière dont nous gérons les renseignements personnels, vous pouvez aussi communiquer avec :

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Lorsqu’une personne est insatisfaite des mesures pouvant avoir été prises par Franklin Empire pour corriger la situation ou des explications fournies, elle est informée de son droit de déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et reçoit des directives sur la façon de le faire. Veuillez prendre note que nous ne menons pas d’enquête sur la conformité de nos propres mesures à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute plainte à ce sujet fait l’objet d’une enquête indépendante par le commissaire spécial à la protection de la vie privée.

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